Le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi), a été adopté en troisième lecture le 3 mai 2023 et entrera en vigueur dès qu'il aura reçu la sanction royale, le 1er janvier 2024. Les premiers rapports en vertu de la Loi devront être déposés au plus tard le 31 mai 2024.
Objectif
L'objectif de la Loi est de mettre en œuvre l'engagement international du Canada à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations de déclaration aux institutions gouvernementales qui produisent, achètent ou distribuent des biens au Canada ou ailleurs; et certaines entités commerciales produisant des biens au Canada ou ailleurs ou important des biens produits à l'extérieur du Canada.
La loi exige qu'au plus tard le 31 mai de chaque année, les institutions et entités gouvernementales fassent rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur les mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
Les institutions impliquées
Une « entité » est une société, une fiducie, une société de personnes ou une autre organisation non constituée en société qui :
- est cotée en bourse au Canada; ou
- a une place d'affaires au Canada, fait des affaires au Canada ou a des actifs au Canada et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins l'un de ses deux derniers exercices financiers :
- a au moins 20 millions de dollars d'actifs ;
- a généré au moins 40 millions de dollars de revenus ; ou
- emploie en moyenne au moins 250 salariés.
Le terme « institution fédérale » (qui a le même sens que dans la Loi fédérale sur l'accès à l'information) désigne tout ministère ou ministère d'État du gouvernement du Canada; tout organisme ou bureau figurant à l'annexe 1 de la Loi sur l'accès à l'information; et les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.
Rapport annuel
Un rapport annuel devant être remis au gouvernement le ou avant le 31 mai doit inclure des informations sur :
- structure, activités et chaînes d'approvisionnement ;
- les politiques et les processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et le travail des enfants ;
- les activités et les chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque ;
- les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants ;
- les mesures prises pour remédier à la perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants de ses activités et chaînes d'approvisionnement ;
- formation dispensée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants ; et
- processus d'évaluation de son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Amendes
Toute personne ou entité qui ne se conforme pas à la Loi (y compris en omettant de préparer un rapport ou de rendre un rapport accessible au public, en omettant d'aider à une enquête, en faisant obstruction à une enquête ou en omettant de se conformer à une ordonnance corrective), est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende de plus de 250 000 $.
Est également coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende d’au plus 250 000 $, toute personne ou entité qui, sciemment, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs au ministre ou à l’un de ses délégués.
Pour consulter le document officiel, veuillez cliquer
ici
